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Au fil des
années, un certain
nombre de dispositif
a été mis en place
au regard de
préoccupations liées
à la sécurité et la
santé des occupants
et aujourd’hui, lors
de la vente d’un
bien immobilier, le
vendeur est tenu
d’annexer aux actes
de vente un certain
nombre de diagnostic
informant
l’acquéreur sur les
caractéristiques et
l’état du bien.
Index :
>
DIAGNOSTICS
IMMOBILIER
>
EXPOSITION AU PLOMB
>
DIAGNOSTIC AMIANTE
>
ETAT PARASITAIRE -
TERMITES
>
L'INSTALLATION
INTERIEURE DE GAZ
>
ETAT DES RISQUES
NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
>
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
>
BILAN DE SÉCURITÉ
ÉLECTRIQUE
>
DIAGNOSTIC
ASSAINISSEMENT
>
MÉTRAGE LOI CARREZ
DIAGNOSTICS
IMMOBILIER
Aujourd'hui, il
convient de faire
établir :
► le constat de
risque
d'exposition au
plomb, détecter la
présence ou non de
plomb dans les
peintures présentes
à l'intérieur des
logements construits
avant le 1er janvier
1949) (durée de
validité : 1 an)
► l'état faisant
mention de la
présence ou
l'absence de
matériaux/ produits
contenant de
l'amiante pour les
locaux construits
avant le 1er juillet
1997 (durée de
validité :
illimitée)
► l'état relatif à
la
présence de termites
dans les zones
délimitées par
arrêté préfectoral
en pratique dans une
soixantaine de
départements (durée
de validité : 6
mois)
► l'état des
installations
intérieures de gaz,
en vue d'évaluer les
risques pouvant
porter atteinte à la
sécurité des
personnes, lorsque
cette installation a
été réalisée depuis
plus de quinze ans
(durée de validité :
3 ans – exigible à
compter du 1er nov.
2007)
► l'état des risques
naturels et
technologiques, pour
les locaux situés à
l'intérieur de zones
exposées à l'un ou
l'autre de ces
risques et dans une
commune dont la
liste est arrêté par
le préfet de
département
►
le diagnostic de
performance
énergétique, pour un
bien immobilier,
habitation ou
tertiaire. Le
vendeur est tenu de
le fournir à tout
acquéreur potentiel
afin de lui
permettre d'évaluer
la performance
énergétique du bien
et de la comparer à
d'autres biens
immobiliers proposés
à la vente, et de
disposer de
recommandations sur
les travaux
d'amélioration
énergétique
réalisables (durée
de validité du DPE :
10 ans – exigible
depuis le 1er
nov.2006)
Le dossier de
diagnostic technique
comprendra également
:
A compter du 1er
avril 2008 :
►
l'état de
l'installation
intérieure
d'électricité, afin
d'évaluer les
risques pouvant
porter atteinte à la
sécurité des
personnes, lorsque
cette installation a
plus de quinze ans.
A compter du 1er
janvier 2013 :
► le document établi à
l'issue du contrôle
des installations
d'assainissement non
collectif
Le dossier de
diagnostic technique
immobilier des
locations
Concernant les baux
d'habitation, un
dossier de
diagnostic technique
doit être fourni par
le bailleur et
annexé au contrat de
location lors de sa
signature ou de son
renouvellement. Ce
dossier comprend :
► le diagnostic de
performance
énergétique depuis
le 1er juillet 2007.
► le constat de risque
d'exposition au
plomb, à partir du
12 août 2008,
► l'état des risques
naturels et
technologiques, dans
certaines zones
géographiques,
depuis le 1er juin
2006.
EXPOSITION AU
PLOMB
En cas de vente d’un
bien immobilier
construit avant le
1er janvier 1949, le
vendeur doit annexer
à la promesse de
vente ou acte
notarié un constat
de risque
d’exposition au
plomb (CREP) visant
à lutter contre le
saturnisme,
Ce diagnostic est
obligatoire sur
l'ensemble de la
France et ne
concerne à ce jour
que les peintures et
non les
canalisations d'eau.
A compter du 1er
novembre 2007, le
CREP doit être
réalisé par un
professionnel
certifié
DIAGNOSTIC
AMIANTE
Suite au
décret du 7 février
1996, mis à jour par
le décret du 3 mai
2002, les
propriétaires de
biens immobiliers
dont le permis de
construire a été
délivré avant le 1er
juillet 97 doivent
effectuer des
recherches relatives
à la présence
d'amiante.
Ce rapport doit être
annexé à l’acte
authentique de vente
et établit par un
contrôleur technique
agréé (ayant une
attestation de
compétence et devant
être certifié (à
compter du 1er nov.
2007)). L'état
amiante a une durée
de validité
illimitée.
ETAT PARASITAIRE -
TERMITES
En cas de vente
d’un bien situé dans
une zone délimitée
par un arrêté
préfectoral, le
vendeur doit annexer
à l’acte de vente un
état parasitaire
datant de moins de
6mois concernant la
présence de
termites.
Cet état fait
mention des parties
visitées ou n’ayant
pu l’être, des
éléments infestés et
ceux qui ne le sont
pas. Il doit être
daté et signé.
En cas de non
respect de
l’obligation
d’annexer l’état
parasitaire, et si
la présence de
termites s’avérait
ultérieurement, le
vendeur sera tenu
responsable au titre
de vices cachés. La
vente reste valable
mais l’acquéreur
pourra agir en
résolution de la
vente ou en
diminution du prix
payé.
L'INSTALLATION
INTERIEURE DE GAZ
À compter du 1er
novembre 2007, le
vendeur de tout ou
partie d'un immeuble
à usage d'habitation
comportant une
installation
intérieure de gaz
réalisée depuis plus
de 15 ans doit
annexer à la
promesse de vente
ou, à défaut de
promesse, à l'acte
authentique un état
de cette
installation établi
de puis moins de
trois ans.
Le diagnostic décrit
l'état des appareils
fixes de chauffage
et de production
d'eau chaude
sanitaire, l'état
des tuyauteries
fixes d'alimentation
en gaz,
l'aménagement des
locaux où
fonctionnent les
appareils à gaz...
En l'absence d'un
état de
l'installation
intérieure de gaz,
la vente reste
valable mais
l'acquéreur pourra
agir en résolution
de la vente ou en
diminution du prix
payé en cas de
découverte de vices
affectant
l'installation
postérieure au
transfert de
propriété.
ETAT DES RISQUES
NATURELS ET
TECHNOLOGIQUES
Depuis le 1er
juin 2006, si un
bien vendu se trouve
dans une zone
couverte par un plan
de prévention des
risques
technologiques et/ou
naturels prévisibles
prescrit ou
approuvé, le vendeur
doit annexer un état
des risques naturels
et technologiques à
la promesse de vente
ou l’acte notarié.
Ce document doit
être établi moins de
six mois avant la
date de l'acte
réalisant la vente
du bien.
En cas de non
respect par le
vendeur de
l'obligation
d'annexer un état
des risques et de
l'obligation
d'information sur
les sinistres
antérieurs,
l'acquéreur peut
demander au juge la
résolution du
contrat ou une
diminution du prix.
PERFORMANCE
ÉNERGÉTIQUE
Depuis le 1er
novembre 2006, un
diagnostic de
performance
énergétique (DPE)
établi depuis moins
de dix ans est
annexé à la promesse
de vente ou, à
défaut de promesse,
de l'acte
authentique de
vente. En outre, le
propriétaire tient
le DPE à la
disposition de tout
candidat acquéreur
qui en fait la
demande.
L'obligation de
fournir un DPE
concerne les ventes
portant sur tout
bâtiment ou partie
de bâtiment clos et
couvert. Certains
bâtiments sont
toutefois exclus de
l'obligation
d'établir un DPE :
constructions
provisoires,
bâtiments à usage
agricole ou
artisanal, lieux de
culte, monuments
historiques...
Le DPE vise à
informer sur la
quantité d'énergie
effectivement
consommée ou estimée
et comprend
également des
recommandations
d'amélioration
énergétique.
A compter du 1er
novembre 2007 ce
diagnostic sera
réalisé par un
professionnel
certifié
Le DPE a été étendu
aux mises en
location et aux
renouvellements de
location depuis le
1er juillet 2007
BILAN DE SÉCURITÉ
ÉLECTRIQUE
En cas de vente
de tout ou partie
d'un immeuble à
usage d'habitation,
l'état de
l'installation
intérieure
d'électricité devra
être effectué dès
lors que cette
installation a été
réalisée il y a plus
de 15 ans.
Le vendeur qui ne
fournit pas le
diagnostic lors de
la signature de
l'acte authentique
de vente ne peut
s'exonérer de la
garantie des vices
cachés
correspondante.
DIAGNOSTIC
ASSAINISSEMENT
Le diagnostic
assainissement vise
à vérifier, pour
votre habitation, la
conformité de vos
raccordements aux
différents réseaux
d'eaux usées et/ou
d'eaux pluviales
lorsque votre
habitation est
située dans la zone
d'assainissement
collectif. Si votre
habitation est
située dans la zone
d'assainissement non
collectif, le
diagnostic
assainissement
vérifie que votre
installation
d'assainissement non
collectif (ou
individuel) est
conforme aux
réglementations en
vigueur.
MÉTRAGE LOI CARREZ
Depuis le 19
juin 1997, en
vendant un lot de
copropriété d'une
superficie
supérieure à 8 m2,
vous devez
systématiquement
indiquer sa
superficie privative
dans votre promesse
de vente et acte
notarié
S’il n’est pas fait
mention de cette
superficie,
l’acquéreur peut
invoquer la nullité
de la vente dans le
mois qui suit la
signature de l’acte
authentique et
dispose d’un an à
compter de cette
signature pour
obtenir une
diminution de prix
dans le cas ou la
surface mentionnée
serait supérieure
d’au moins 5 % à la
surface réelle.
Cette diminution est
proportionnelle à la
surface manquante.
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